Obligations d'information selon
la surveillance des assurances

Astrum Consulting GmbH
Bahnhofplatz 1
5400 Baden

Handeys GmbH
Bahnhofplatz 1
5400 Baden

Selon l'article 45, paragraphe 1, de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), nous sommes tenus de vous informer de plusieurs points importants lors du premier contact :

• Notre identité et notre adresse.
• Notre fonction de courtiers et de représentants indépendants, qui ne sont soumis à aucun lien financier ou économique avec des entreprises d'assurance, avec un devoir de loyauté exclusif envers vous.
• Les possibilités de se renseigner sur les qualifications professionnelles et la formation continue de nos collaborateurs.
• Compétence en cas d'omissions, d'erreurs ou d'informations erronées dans notre activité de courtage.
• Traitement des données personnelles, y compris l'objectif, l'étendue, les destinataires et la conservation de ces données.

Le preneur d'assurance a le droit de révoquer sa proposition de conclusion de contrat ou sa déclaration d'acceptation dans un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir à partir de la demande ou de l'acceptation du contrat. Pour la rétractation, une forme pouvant être prouvée, comme un e-mail ou d'autres messages texte (SMS, WhatsApp, etc.), est suffisante. Les tiers lésés peuvent faire valoir des droits contre l'entreprise d'assurance malgré la rétractation. Dans de tels cas, le preneur d'assurance doit toutefois payer la prime.

Conformément à l'article 43 LSA, nous sommes tenus de former et de perfectionner régulièrement nos collaborateurs. Pour ce faire, nous entretenons un vaste programme de promotion des collaborateurs, qui accorde une grande importance aux qualifications professionnelles. En outre, nous satisfaisons à toutes les exigences du Conseil fédéral en matière de formation des intermédiaires d'assurance, bien qu'il n'existe pas de normes minimales établies.

Conformément à l'article 45, paragraphe 1, lettre c LSA, nous devons également vous informer de la manière dont vous pouvez obtenir un aperçu des qualifications de nos collaborateurs. Nous confirmons au nom de tous nos collaborateurs que nous répondons à ces exigences :

• Nous vous informons toujours de manière ouverte et détaillée sur la formation de nos collaborateurs.
• Les qualifications professionnelles des collaborateurs qui interagissent avec vous vous sont présentées par le biais de procédures appropriées.
• Vous avez accès à tout moment à des informations complètes sur notre système de formation.
• Nous employons des collaborateurs qui disposent notamment d'un diplôme de "spécialiste en assurance avec diplôme fédéral", d'un brevet supérieur de "spécialiste en assurance avec brevet fédéral", d'un diplôme de "conseiller financier avec diplôme fédéral IAF".

Conformément à l'article 45a LSA, nous sommes tenus de prendre des mesures organisationnelles appropriées afin de prévenir les conflits d'intérêts dans le courtage de services d'assurance ou d'exclure tout inconvénient éventuel pour vous. Nous confirmons, en notre nom propre ainsi qu'au nom de tous les collaborateurs internes et externes et de la direction, que nous agissons exclusivement dans votre intérêt et que nous n'avons pas de contrats de courtage séparés avec des compagnies d'assurance ou d'autres partenaires. Nous nous engageons à un devoir de loyauté exclusif au sens de CO 412 et suivants envers vous. Par conséquent, nous nous engageons à un devoir de loyauté exclusif envers vous et garantissons que nous :

• Nous ne sommes ni en faillite, ni en redressement judiciaire, ni en liquidation, nous n'avons pas cessé nos activités commerciales et nous ne nous trouvons pas non plus dans une telle situation en raison de dispositions légales.
• Nous n'avons fait l'objet d'aucune condamnation définitive pour un délit susceptible de mettre en cause notre fiabilité.
• Nous n'avons pas commis de faute professionnelle grave.
• Nous avons satisfait à nos obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et autres taxes.
• Nous nous engageons à fournir des informations correctes, véridiques et complètes dans le cadre de la relation de mandat.
• Nous n'avons fait l'objet d'aucune condamnation définitive pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou autre activité illégale.
• Nous ne sommes pas concernés par des sanctions résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies dans le cadre de l'exécution de la commande ou de violations graves du contrat.
• Nous prendrons et divulguerons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que nous ne sommes pas en situation de conflit d'intérêts dans le cadre de nos relations de mandat. Il s'agit notamment d'éviter les conflits qui pourraient résulter d'intérêts économiques, d'inclinations politiques, d'attaches nationales, de relations familiales ou amicales ou d'autres attaches ou intérêts pertinents.
• Nous ne ferons pas d'offres promettant des avantages illégaux et n'avons pas accordé, reçu ou tenté de recevoir des avantages financiers ou en nature à titre d'incitation ou de rémunération pour l'attribution ou l'acceptation d'un mandat ou l'exécution d'une mission, qui pourraient être considérés comme illégaux ou corrompus.
• Nous nous engageons à ne pas accorder, recevoir, tenter d'obtenir ou accepter, directement ou indirectement, des avantages financiers ou en nature à titre d'incitation ou de rémunération pour l'attribution ou l'acceptation d'un mandat ou l'exécution d'une mission, qui pourraient être considérés comme un comportement illégal, un pot-de-vin ou de la corruption, et nous éviterons de le faire à l'avenir.
• Nous n'avons pas conclu d'accords de coopération ou d'autres accords avec des compagnies d'assurance qui limiteraient notre indépendance ou notre capacité à travailler pour d'autres compagnies d'assurance. En outre, aucune entreprise d'assurance ou personne responsable de l'administration et de la gestion n'a de participation dans notre société.
• Nous n'avons pas conclu d'accords avec des entreprises d'assurance susceptibles de porter atteinte à notre indépendance et nous ne détenons pas, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital d'une entreprise d'assurance.
• Nous n'employons pas de collaborateurs qui occupent une fonction de direction dans une entreprise d'assurance ou qui peuvent influencer d'une autre manière la marche des affaires d'une entreprise d'assurance.

Pour nos services, nous pouvons recevoir une indemnité administrative versée par l'assureur. Cette indemnité est publiée conformément à l'obligation légale de publication de l'article 45b LSA, son montant et sa nature étant fixés par certains paramètres de calcul :

• Assurances de biens, de responsabilité, de cyber protection juridique et de transport max. 15% de la prime annuelle nette facturée.
• Assurances de construction, de cautionnement, de montage et techniques max. 15% de la prime annuelle nette facturée.
• Assurance de chevaux 11% de la prime annuelle nette facturée
• Contrats véhicules à moteur et flottes max. 10% de la prime annuelle nette facturée
• Assurance accidents obligatoire LAA max. 5% de la prime annuelle nette facturée
• Assurances accidents complémentaires max. 15% de la prime annuelle nette facturée
• Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie max. 7,5% de la prime annuelle nette facturée
• Assurance maladie pour les assurances de base selon la LAMal max. 70, pour les assurances complémentaires selon la LCA max. 12 x la prime mensuelle nette facturée
• Caisses de pension de prévoyance professionnelle et contrats 1E max. 7% de la prime annuelle de risque pur
• Assurances vie et polices de prévoyance max. 5% de la somme de production unique calculée à partir de la prime * durée en années.

En raison de modifications de la structure ou de la situation de la part de certaines entreprises d'assurance, il peut y avoir des différences dans les paramètres de calcul des indemnisations. Nonobstant ce qui précède, nous nous engageons à vous fournir à tout moment, sur demande, des informations écrites complètes et détaillées sur les indemnités administratives actuelles résultant d'un mandat.

Lors d'entretiens de conseil préalables à la conclusion de contrats d'assurance, nos collaborateurs présenteront toujours de manière transparente et en toute bonne foi le montant de l'indemnité versée par l'assureur. En ce qui concerne les rémunérations pour les services de prévoyance professionnelle, nous attirons expressément l'attention sur le fait que nous refusons strictement tout type de rémunération supplémentaire dépendant du volume, de la croissance ou des sinistres. Nous confirmons que nous appliquons et respectons à tout moment les exigences légales selon l'article 48k OPP 2. Lors de notre premier rendez-vous de conseil, nous vous informerons de la nature et de l'origine de toutes les indemnités de gestion.